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Questions / Réponses rattachées à dettes (10)

Question juridique n°21709 , Apr 25, 2013
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; j ai signé un compromis de vente pour ma boulangerie. aussi ayant eu des soucis d impayés de fournisseurs ,et ne pouvant repondre a mes cotisation du rsi celui ci ma mis en huissier. … lire la suite
Question juridique n°21879 , May 3, 2013
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Ma mère est décédé début avril , et j ai reçu une facture pour impayé pour un livre. dois je le payer malgré le decés de ma mère, merci pour votre aide lire la suite
Question juridique n°22057 , May 15, 2013
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Je me marie le 22 juin et j’aimerais savoir si je dois faire un contrat de mariage. c’est notre premier mariage pour tous les 2 et nous sommes sans enfant. d’après ce que je comprends… lire la suite
Question juridique n°22957 , Jul 2, 2013
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Divorcee depuis 1993 lors du partage des biens mon ex mari devait s acquitter d un pret fait a nos deux noms il est decede et ce pret n est pas regle en totalite on me reclame donc le reste… lire la suite
Question juridique n°22972 , Jul 3, 2013
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La situation : les parents de mon conjoint qui était mariés avait acheté une maison, ils ont divorcés en 1984 et son père est décédé en 1988. sa mère a une moitié de la maison et l’usufru… lire la suite
Question juridique n°25548 , Jan 2, 2014
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Mon père étant décédé en juin 2013 et les droits de successions n’étant encore pas finalisés, la notaire a t-elle le droit de demander une procuration pour débloquer le pel de mon pèr… lire la suite
Question juridique n°26415 , Mar 5, 2014
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Je règle à l'huissier 100 euros par mois pour une dette envers la banque. Étant en difficultés financières, je leur ai envoyé 50 euros et ce mois-ci je ne peux rien envoyer. mais … lire la suite
Question juridique n°26448 , Mar 8, 2014
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Est-ce que en faisant une demande d'hérédité (que l'on me réclame à la caisse de retraite) je risque de payer les dettes de mon père décédé le 5/1/14 qui était gros joueur? lire la suite
Question juridique n°26589 , Mar 22, 2014
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Maître , je suis locataire et un loyer a été rejeté. je n'ai pas eu de la part de l'office h l m de courrier pour signalement de ce fait, et au bout d'une année je viens de recevoir … lire la suite
Question juridique n°26831 , Apr 12, 2014
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Je suis très inquiète car je dois 4585 euros à une société de crédit. j'ai proposé un échéancier à l'huissier sans réponse. il me réclame tout d'un coup sinon je risque une saisie… lire la suite

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée