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Destructions dégradations et détérioration légères

voire les articles 322-1 et suivants du code pénal

Questions / Réponses rattachées à destructions dégradations et détérioration légères (2)

Question juridique n°22102 , May 16, 2013
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, je suis aujourd’hui face à un problème que j’aimerai régler de manière juridique. mon amie à emménagée chez moi il y a de cela 7 mois et a prêté sa maison a une amie le temps que la bâti… lire la suite
Question juridique n°25279 , Dec 10, 2013
506
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, le départ des derniers locataires de la maison de mes parents a été assez cahotiques, pour ne pas dire violent. quelques semaines plus tard, les nouveaux locataires viennent de dé… lire la suite

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq