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Dépénalisation
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Actualités Juridique rattachées à dépénalisation (2)

Evolution législative en marche
Dec 2, 2009
Les choses évoluent bien. lors de sa séance du 1er décembre 2009, sous la présidence de m. warsmann, la commission des lois de l'assemblée nationale a adopté un amendement n° 77 de mm. etienne blanc et philippe houillon modifiant l'article ... lire la suite
Abandon de famille : Suite
Dec 3, 2009
La commission des lois de l'assemblée nationale a mis au point un amendement n° 77 relatif à une modification de l'article 227-" du code pénal, par suppression de la référence aux titres du code civil qui y sont mentionnés. la ... lire la suite

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs