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Demande de rejet de Prestation Compensatoire
          Attendu qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ;

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 avril 2015
N° de pourvoi: 13-18846
Non publié au bulletin Cassation


Mme Batut (président), président
SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
, a rendu l'arrêt suivant :

          Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; qu'il a également condamné cette dernière à verser à M. X...la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire et a fixé le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Laurency, due par la mère, à la somme de 200 euros par mois ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
          Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de M. X..., l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une disparité de revenus au détriment de celui-ci, retient que la différence de revenus entre les époux sont en lien, non avec la rupture du lien conjugal, mais avec l'état de santé du mari, en invalidité totale depuis le 1er août 2001, et que ce dernier ne démontre pas avoir fait, pendant le mariage, des sacrifices pour la famille ou au bénéfice de son conjoint ;
          Qu'en statuant ainsi, d'une part, par des motifs inopérants et, d'autre part, en ajoutant une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ;
          Attendu qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ;
          Attendu que, pour supprimer la contribution de Mme Y...à l'entretien de son fils majeur Laurency, l'arrêt retient que le père ne produit aucune pièce qui établirait que son fils est encore à sa charge ;
          Qu'en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

          Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament la somme de 2 500 euros ;

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu