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Délais de préavis
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Actualités Juridique rattachées à délais de préavis (1)

Délais de préavis en baux commerciaux
Aug 31, 2009
Le législateur tente de clarifier le délais de préavis en matière de baux commerciaux. une clarification, qui fait elle-même l'objet d'une réponse ministérielle publiée au journal officiel du 5 mai 2009 (page 4326):....afin de ... lire la suite

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon