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Délai de prescription
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Questions / Réponses rattachées à Délai de prescription (13)

Question juridique n°19767 , Feb 1, 2013
528
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Je suis divorcé depuis fevrier 2004 mon ex femme avait effectué durant notre ariage différent credit à la cossomations à mon inssu en faisant des faux en signature. suite à notre div… lire la suite
Question juridique n°19828 , Feb 4, 2013
1068
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Peut-on faire intervenir un huissier pour un impayé de pensions alimentaires datant de 4 ans et d’autres de plus de 6 ans ? qui paye les frais ? avec mes remerciements lire la suite
Question juridique n°19832 , Feb 4, 2013
598
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Je viens de recevoir une mise en demeure pour un recouvrement de créances suite à des loyers impayés qui date de 2006 alors que j’étais mineur (16ans). aujourd’hui que je suis majeur (23… lire la suite
Question juridique n°19994 , Feb 10, 2013
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Par jugement de divorce du 27/05/2005, j ai ete condamne a verser une prestation compensatoire de 18300 euros dont 5000 à payer avant le 27/05/2006, et 13300 euros en 48 mensualité repar… lire la suite
Question juridique n°20264 , Feb 21, 2013
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Je dois une facture datant de novembre 2008 a poweo.sans nouvelles de leur part depuis début 2009.je me trouve aujourd’hui poursuivi avec un huissier pour payer mais j ai pris des infos qui… lire la suite
Question juridique n°22065 , May 15, 2013
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Dans le cadre de la prononciation d’un divorce publié le 28 décembre 2003, une prestation compensatoire au profit de mon ex-épouse a été rendue applicable du 15 février 2004 au 14 févrie… lire la suite
Question juridique n°24619 , Oct 31, 2013
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J’ai vu sur un site d’huissier que les hôteliers avaient six mois pour réclamer leur note et les huissiers 1 an. pourriez vous me dire si un article du code civil ou autre code professionne… lire la suite
Question juridique n°25223 , Dec 7, 2013
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Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2001 et aujourd’hui je reçois un avis de payer pour une date du 01.01.2000 au 12.09.2003 pour une dette locative. je voudrais savoir si il… lire la suite
Question juridique n°25265 , Dec 10, 2013
731
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J’ai reçu un avis d’opposition administratif pour des amendes de 2007. j’aimerais savoir quel est le délai de prescription car je n’ai jamais reçu aucun courrier relatant ces faits. sur… lire la suite
Question juridique n°25593 , Jan 4, 2014
472
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Voici le cas que j’aimerais vous soumettre. il se trouve que mon grand père est décédé en juillet 2007. la succession étant déficitaire, ma mère et mon oncle on renoncé à leur hérit… lire la suite
Question juridique n°25663 , Jan 7, 2014
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Il y a t-il un délai de prescription pour recouvrir une somme qui a été allouée par décision judiciaire ? sachant qu’une première tentative a été infructueuse, le débiteur ayant une pr… lire la suite
Question juridique n°26176 , Feb 15, 2014
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Je travaille depuis 2009 dans une entreprise de transport. je viens de récupérer mes annexe au bulletin de salaire depuis tout ce temps là. et je m aperçois qu'il me devrait plus … lire la suite
Question juridique n°26537 , Mar 18, 2014
797
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Bonsoir j'ai contracté un crédit en janvier 2000 et suite à la perte de mon emploi je n'ai jamais versé aucune mensualité. j'ai bien eu des courriers de relance que je n'ai pas pu ho… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Délai de prescription (1)

La Cour de cassation aligne le délai de contestation du licenciement économique avec celui pour motif personnel
Jun 29, 2010
Article sur le délai de prescription de l'action du salarié devant le conseil des ... lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre