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Décès du preneur
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Questions / Réponses rattachées à décès du preneur (2)

Question juridique n°22960 , Jul 2, 2013
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Je loue un local professionnel signé par bail et acte notarié pour une durée de 6 ans. en octobre 2009, le preneur est décéder brutalement. je viens de faire un deuxième commandem… lire la suite
Question juridique n°23574 , Sep 9, 2013
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Bailleur d’un local commercial, mon locataire en place depuis 1987, marchand de voitures d’occasion en nom propre, est décédé le 30/04/13, le site est fermé depuis cette date, vidé de… lire la suite

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand