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Convocation état des lieux
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Questions / Réponses rattachées à Convocation état des lieux (2)

Question juridique n°26336 , Feb 27, 2014
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  lorsque l'etat des lieux doit être fait à la sortie (pour une location d'habitation) et que le propriétaire nous dit par téléphone qu'un huissier sera présent, sans que j'ai été… lire la suite
Question juridique n°27167 , May 15, 2014
926
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Le bail de mon locataire se termine le 31 mai 2014 au soir. il veut faire l'état des lieux à 23h45 est-ce légal ? puis-je refuser et proposer une heure où il fait jour et permettre de v… lire la suite

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle