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Contrôle judiciaire
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Questions / Réponses rattachées à Contrôle judiciaire (2)

Question juridique n°26405 , Mar 4, 2014
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Mon père a fait l'objet d'un contrôle judiciaire avec obligation de porter un bracelet électronique. a sa demande, j'a rédigé une lettre afin de demander la cessation anticipée de c… lire la suite
Question juridique n°26607 , Mar 25, 2014
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Je suis actuellement sous contrôle judiciaire et il est stipulé sur mon ordonnance du juge que je dois  fixer mon adresse. cela veut-il dire que je suis obligé de rester à cette a… lire la suite

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais