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Contrats
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Actualités Juridique rattachées à contrats (3)

Publication de l’arrêté concernant les contrats de syndics
Mar 26, 2010
Un gout d'inachevé à propos de l'arrêté du 19 mars 2010 concernant le contenu des contrats de syndic de ... lire la suite
Chefs d’entreprises, attention à votre publicité !
Jun 13, 2010
La cour de cassation reconnaît une valeur contractuelle aux documents publicitaires quand, suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du ... lire la suite
Créances - compensation - dettes connexes - abus
May 4, 2015
Commentaire : l’arrêt posait une question, semble-t-il, inédite : peut-on compenser deux créances connexes dont l’une trouve sa cause dans un abus dans l’exercice d’une prérogative contractuelle ? la question se posait dans la présente affaire en raison d’un abus commis par un ... lire la suite

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu