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Contrat de rente viagere
contrat de rente viagère

Questions / Réponses rattachées à contrat de rente viagere (2)

Question juridique n°25221 , Dec 7, 2013
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Un cousin au troisième degré,célibataire,sans descendance, âgé de 88 ans,veut me faire légataire universel de l’ensemble de ses biens. il possède un appartement estimé entre 120 et 150 00… lire la suite
Question juridique n°26857 , Apr 15, 2014
750
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En 1999, j'ai acheté un appartement en viager. sur l'acte notarié était stipulé qu'au décès du vendeur, l'appartement serait à l'acquéreur ( donc moi). la personne décédée était s… lire la suite

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme