Questions / Réponses rattachées à Contrat d'assurance (2)
Question juridique n°26326 ,
26 févr. 2014
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Ma question porte sur l'assurance habitation : ayant dernièrement subi un cambriolage dans mon garage avec vol de divers matériels, j'ai donc entamé la procédure pour le remboursement… lire la suite
Question juridique n°26819 ,
11 avr. 2014
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Ma mère avant son décès a contracté une assurance obsèques (3000€) dont le bénéficiaire est une de ses amies.
j'ai payé les obsèques, étant le fils unique de la famille, et la personne ne… lire la suite
Actualités Juridique rattachées à Contrat d'assurance (1)
Créances - compensation - dettes connexes - abus
4 mai 2015
Commentaire : l’arrêt posait une question, semble-t-il, inédite :
peut-on compenser deux créances connexes dont l’une trouve sa cause dans un abus dans l’exercice d’une prérogative contractuelle ?
la question se posait dans la présente affaire en raison d’un abus commis par un ... lire la suite
« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu