Contrat d'assurance
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Question juridique n°26326 ,
Feb 26, 2014
Ma question porte sur l'assurance habitation : ayant dernièrement subi un cambriolage dans mon garage avec vol de divers matériels, j'ai donc entamé la procédure pour le remboursement…
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Question juridique n°26819 ,
Apr 11, 2014
Ma mère avant son décès a contracté une assurance obsèques (3000€) dont le bénéficiaire est une de ses amies.
j'ai payé les obsèques, étant le fils unique de la famille, et la personne ne…
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Créances - compensation - dettes connexes - abus
May 4, 2015
Commentaire : l’arrêt posait une question, semble-t-il, inédite :
peut-on compenser deux créances connexes dont l’une trouve sa cause dans un abus dans l’exercice d’une prérogative contractuelle ?
la question se posait dans la présente affaire en raison d’un abus commis par un ...
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« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus