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Construction des bâtiments

articles R.111-1 à R.112-4 (Titre I) du code de la construction et de l'habitation

Questions / Réponses rattachées à construction des bâtiments (1)

Question juridique n°25649 , Jan 9, 2014
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« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu