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Consignation
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Questions / Réponses rattachées à Consignation (1)

Question juridique n°21654 , Apr 22, 2013
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, j'ai fait une contestation d’un avis de contravention pour stationnement dangereux, alors que j’étais dans le véhicule côté passager en double file avec warning. la police est passé… lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu