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Consentement mutuel
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Questions / Réponses rattachées à consentement mutuel (6)

Question juridique n°21559 , Apr 16, 2013
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Je suis en instance de divorce par consentement mutuel.séparés depuis 2003,nous n’avons acquis aucun bien en commun. comme nous divorçons par internet, nous n’avions jamais discuté de viv… lire la suite
Question juridique n°21964 , May 9, 2013
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Est ce possible de revoire les condition de partage des biens apres une divorce par concentment mutuel? j’ai toujours antedndu que ce tipe de divorce est sans appel... (tout mes exuses p… lire la suite
Question juridique n°23130 , Jul 14, 2013
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Militaire en mission, ma femme a rencontré un homme, il dormait au domicile, nos enfants informé de la situation. depuis mon retour le 19/05, elle n’a pas passé une soirée avec nos enfants.… lire la suite
Question juridique n°23863 , Sep 24, 2013
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Maître, marié sous le régime de la communauté depuis 1981, il ne se passe plus rien dans le couple depuis presque 4 ans. a part s’occuper de la maison et des enfants (1 fille de 17 ans en… lire la suite
Question juridique n°23894 , Sep 25, 2013
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Il y a presque 20 ans que je suis séparé ,mais toujours marié, je suis resté en bon terme . chacun sa maison éloignées de 50 km environ. si je sépare officiellement, comment les partage… lire la suite
Question juridique n°25069 , Nov 29, 2013
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Je souhaite divorcer mais mon mari prend le prétexte de la maison, dont nous sommes propriétaires, et que nous n’arrivons pas à vendre, pour faire blocage. il en va dorénavant de la sé… lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu