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Consentement
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Questions / Réponses rattachées à Consentement (6)

Question juridique n°22020 , May 13, 2013
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Je suis dans l’attente d’un achat de terrain, les prioprietaires sont 14 dont un est sous tutelle. le compremis de vente qui à été signé ne cotenait pas de documents de la tutelle. l’agence… lire la suite
Question juridique n°23166 , Jul 16, 2013
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Quelqu’un qui veut faire une donation d’un bien immobilier à une association d’utilité publique doit-il obligatoirement obtenir au préalable l’accord écrit de ses héritiers réservataires (e… lire la suite
Question juridique n°23740 , Sep 18, 2013
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Objet : adoption simple mon mari avec lequel je suis mariée depuis 20 ans souhaite adopter ma fille (d’un premier mariage) âgée de 30 ans. elle avait 9 ans lors de notre mariage. sur le s… lire la suite
Question juridique n°23826 , Sep 23, 2013
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. nous avons préparé un dossier pour adoption simple par mon époux de mes trois enfants majeurs issus d’une première union. nous avons fait les consentements en février 2010 deva… lire la suite
Question juridique n°25848 , Jan 23, 2014
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Mon ami va déposer un dépôt de bilan pour son entreprise en nom propre en vu certainement d'une liquidation judiciaire. il a contacté des emprunts personnel pour sa trésorerie et ma inscr… lire la suite
Question juridique n°25936 , Jan 29, 2014
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Je me suis mariée civilement en février 2013 en algérie. rentrée en france j'ai fait une demande de transcription du mariage, ainsi j'ai reçu mon livret de famille et la copie de l'acte … lire la suite

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas