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Congé pour vendre
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Questions / Réponses rattachées à Congé pour vendre (3)

Question juridique n°15613 , Jul 2, 2012
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Je suis locataire d’un appartement, je n’ai jamais fait de bail écrit mais j’ai un engagement verbal (preuve avec les paiement de loyer). ma propriétaire vend son bien mais je n’ai reçu a… lire la suite
Question juridique n°21564 , Apr 17, 2013
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J’ai notifié par courrier recommandé le congé à mon locataire car j’ai mis en vente le logement loué. c’est un logement meublé, donc je crois que le délai pour le congés n’est que d… lire la suite
Question juridique n°26995 , Apr 29, 2014
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Ma fiancée a signé un bail de 3 ans le 15 octobre 2011. notre propriétaire a averti ma fiancée par voie orale qu'à la fin du bail qu'elle comptait mettre l'appartement en vente. d… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Congé pour vendre (1)

Maitre Laurent LATAPIE Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés
Aug 30, 2013
Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l'état d'insalubrité du ... lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré