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Conditions suspensives
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Questions / Réponses rattachées à Conditions suspensives (5)

Question juridique n°19448 , Jan 21, 2013
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Mon fils a signer un promesse unilaterale d’achat avec la safer.suite a divers evenements il est tombé en depression est n’est plus en capacite d’assurer son installation et donc et d’ac… lire la suite
Question juridique n°20740 , Mar 11, 2013
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J’ai signé un compromis de vente de mon restaurant le 31 janvier, avec une date butoire (imposée par le notaire) pour obtention du prêt de l’acheteur le 11 mars. hors il semblerait que la b… lire la suite
Question juridique n°22271 , May 25, 2013
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Bonsoir, je vends un appartement avenue cantini immeuble "le méditerranée" dans le 6ème à marseille. le compromis de vente a été signé le 21 novembre 2012. a ce jour 25 mai 2013, l’a… lire la suite
Question juridique n°25260 , Dec 10, 2013
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, j’ai signé un compromis au mois d’août 2013, mais le notaire n’a indiqué aucune date ni montant pour l’obtention de mon prêt par contre il est bien stipulé que le financement ce fai… lire la suite
Question juridique n°27224 , May 20, 2014
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Avec mon ami, nous avons signé en juin dernier un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en vefa. lors de la signature, nous avons versé un dépôt de garantie de 5000€.… lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo