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Compromis de vente
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Questions / Réponses rattachées à compromis de vente (6)

Question juridique n°21595 , Apr 18, 2013
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J'ai signé un compromis de vente en juin dernier pour l'achat d’un terrain. ce compromis stipulait que le permis de construire devait être obtenu avant décembre 2012. le permis de… lire la suite
Question juridique n°22656 , Jun 14, 2013
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J’ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir. je viens de me rendre compte que le cu n’est plus valable (il ne l’était plus 20 jours avant la signature). de plus je n’ai pas… lire la suite
Question juridique n°24652 , Nov 6, 2013
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Nous avons signé un compromis de vente d’un terrain le 29/4/2011 avec une relance d’acte en date du 10/9/2011. l’acquéreur n’a pas donné suite, l’acte comporte une clause pénale : s… lire la suite
Question juridique n°25260 , Dec 10, 2013
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, j’ai signé un compromis au mois d’août 2013, mais le notaire n’a indiqué aucune date ni montant pour l’obtention de mon prêt par contre il est bien stipulé que le financement ce fai… lire la suite
Question juridique n°26303 , Feb 25, 2014
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Nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison il y a un mois via une agence immobilière. le vendeur a souhaité avoir un délai de 1 mois pour signer le compromis le temps d'avo… lire la suite
Question juridique n°26563 , Mar 20, 2014
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Je vends mon fonds de commerce pizzeria à emporter. l’acquéreur à signé un compromis de vente le 05/02/2014 avec la clause suspensive de l'octroi du prêt. au 10/03/2014 il devait m'e… lire la suite

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin