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Communauté légale
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Questions / Réponses rattachées à communauté légale (40)

Question juridique n°15891 , Jul 12, 2012
349
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Je suis mariée et mon mari souhaite faire un crédit pour s’acheter une voiture. peut-il le faire seul où suis-je obligé de faire le crédit avec lui? je vous remercie, cordialeme… lire la suite
Question juridique n°19261 , Jan 13, 2013
325
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, j’ai souscrit une assurance retraite que je ne pourrais percevoir qu’ à l’âge de la retraite sous forme de rente viagère. divorcé, le notaire de mon ex dit que cela doit faire … lire la suite
Question juridique n°19371 , Jan 17, 2013
688
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Notre fils est détenteur d’une assurance-retraite. il exerce une profession libérale et est divorcé. pour la liquidation des biens, le notaire de son ex-épouse dit que cette assurance doit … lire la suite
Question juridique n°19567 , Jan 25, 2013
612
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J’avais une sci avec mon frère avec 50% de part chacun. cette sci à construit 2 villa. 1 était en location. l’autre était occupé à titre gratuit par moi même et ma femme. nous a… lire la suite
Question juridique n°19659 , Jan 28, 2013
609
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Je suis marié (mariage sans contrat spécifique) et j’aimerais faire un emprunt pour acheter un bien immobilier. mon épouse refuse de signer la demande de prêt pour diverses raisons. pens… lire la suite
Question juridique n°19713 , Jan 30, 2013
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J,ai achete une maison en 1990 { seul ] je me suis marie en 1994 j,ai revendu ce bien en 2006 et avec cette vente j,ai rachete une maison grace a la seule vente de celle ci { donc sans cred… lire la suite
Question juridique n°19975 , Feb 9, 2013
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Moi et ma femme sommes en instance de divorce, lors de la conciliation nous avons accepté la rupture ma question est : a t-elle le droit de vivre chez ses parents sachant que sa mère … lire la suite
Question juridique n°20065 , Feb 13, 2013
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Je suis mariée depuis 38 ans, mon mari a une liaison et découche régulièrement le vendredi soir ou tout le we. il veut m’imposer cette situation en disant que de toute façon nous n’… lire la suite
Question juridique n°20235 , Feb 20, 2013
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Mon mari et moi avons fait construire une maison il y a plus de 30 ans sur un terrain que le père de mon mari lui a donné (nous étions déjà marié, mais l’acte est à son seul nom) ma quest… lire la suite
Question juridique n°20310 , Feb 22, 2013
632
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Je suis en divorce.pour la liquidation de la communaute .mon mari lors de notre mariage en 1994 avait une entreprise qu’il a vendu il y a 6 ans.l’argent recupere lors de cette vente rentre … lire la suite
Question juridique n°20421 , Feb 27, 2013
372
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Le terrain m appartient j ai fait construire une maison dessus.je me suis marie avec contrat. mon mari à mis de l argent dans la maison si on se séparé à t il des droits?? pour … lire la suite
Question juridique n°20791 , Mar 13, 2013
526
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En cas de divorce, marié sous le régime de communauté de biens, sur un terrain reçu en donation par ma mère dois- je donner la moitié de la valeur de la maison construite après le mariag… lire la suite
Question juridique n°20992 , Mar 21, 2013
541
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Je suis fille unique et mes parents ont fait une donation de leur bien de leur vivant ( ils sont toujours en vie). etant mariée sous le régime de la communauté, suis-je seule héritière o… lire la suite
Question juridique n°21172 , Mar 29, 2013
500
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Nous avons construit, avec les ressources communes du ménage, une maison sur le terrain reçu en héritage par mon épouse. le notaire nous dit qu’en cas de décès de mon épouse le terrain s… lire la suite
Question juridique n°21204 , Mar 31, 2013
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Les actions au nominatif pur, dans un compte titre au nom de mme x, achetées avec l’argent du couple mariés en 1952 sans contrat, sont-elles des fonds propres, ou entrent-elles pour moitié … lire la suite
Question juridique n°21437 , Apr 10, 2013
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Je suis mariée sans contrat de mariage. j’ai deux enfants et mon mari également. notre maison a été achetée en partie grâce à l’héritage de mon mari mais ce dernier n’a pas voulu le spé… lire la suite
Question juridique n°21857 , May 2, 2013
332
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Je suis mariée sous la communauté de biens. nous avons achetés une maison à l’aide d’une donation qui m’a été faite, mais je n’ai pas mentionnée le ré-emploi. mon mari veut me quitter… lire la suite
Question juridique n°21946 , May 8, 2013
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Mon mari avait acheté une maison avec un apport et un prêt sur 8 ans. 2 ans après nous nous sommes mariés (communauté des biens). le prêt a continué sous la communauté sur 6 ans. la ma… lire la suite
Question juridique n°21959 , May 8, 2013
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Je suis marié sous contrat de mariage classique, je vais recevoir de l’argent à titre personnel venant de ma famille pour aider à la rénovation de notre appartement suite à son achat réc… lire la suite
Question juridique n°22042 , May 14, 2013
367
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Je suis mariée sous le régime de la communauté. j’avais acheté un studio payé intégralement avec des fonds propres. ce studio était loué et générait un loyer. avec ce loyer, je payais … lire la suite
Question juridique n°22057 , May 15, 2013
383
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Je me marie le 22 juin et j’aimerais savoir si je dois faire un contrat de mariage. c’est notre premier mariage pour tous les 2 et nous sommes sans enfant. d’après ce que je comprends… lire la suite
Question juridique n°22161 , May 20, 2013
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Peut-on acheter un bien immobilier en son nom propre lorsque l’on est mariée? lire la suite
Question juridique n°22172 , May 21, 2013
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Monsieur mon compagnon est veuf avec 3 enfants d’une précédente union, propriétaire de son logt avec 1/4 pour lui -3/4 pour les enfants. je suis divorcée avec 1 enfant et n’apporte aucu… lire la suite
Question juridique n°22197 , May 22, 2013
649
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J’ai acheté une maison en mon nom en juin dernier, mais avec ma fiancée nous nous marions l’année prochaine et nous souhaitons que la maison passe à nos deux noms, est-ce effectif à p… lire la suite
Question juridique n°22530 , Jun 8, 2013
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Voici ma question suite a une donation de mes parents en 2007,je me suis achetee un appartement seule. j.ai rencontre mon compagnon et j’ai revendu ce bien 6 ans après et avec ce dernier … lire la suite
Question juridique n°22569 , Jun 11, 2013
738
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Mon ami et moi avons acheter ensemble une maison en 2008 aujourdhui nous souhaitons nous marier et aussi faire renegocier le pret de cette maison on nous a dit que le fait de renegocier le … lire la suite
Question juridique n°22793 , Jun 22, 2013
474
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Marié sans contrat, puis je acheter l’ appartement de notre résidence principale en mon nom propre, avec l’accord total de mon épouse ?? ceci car j’ai des enfants, elle non, et pou… lire la suite
Question juridique n°22856 , Jun 26, 2013
697
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Je suis marié depuis 3 ans avec une russe,sans contrat de mariage,j’ai deux enfants d’un premier mariage et elle , un nous vivons à cannes dans l appartement que j’ai acquis avant le … lire la suite
Question juridique n°22933 , Jul 1, 2013
437
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Mon épouse et moi-même sommes maries sous le régime de droit commun depuis 30 ans. je souhaiterai faire l’acquisition d’un terrain en mon nom;ma femme ne voulant pas signer pour cet ac… lire la suite
Question juridique n°22986 , Jul 4, 2013
1009
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Voilà je dois divorcé et remettre des justificatifs à mon avocate don la liste des meubles car nous sommes séparés depuis 1 an avec mon conjoint ma question est à ton le droit de noter dans… lire la suite
Question juridique n°23015 , Jul 5, 2013
658
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Le capital versé après le décès d’un parent dans le cadre d’une assurance vie est-il considéré comme un bien propre ou un bien entrant dans la communauté, dans le cas d’un mariage san… lire la suite
Question juridique n°23621 , Sep 11, 2013
988
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Je suis mariée sous le régime de la communauté depuis 1989. en 1997, mon mari a reçu en donation par sa mère un vieux mas provençal. d’importants travaux ont été engagés afin de remettre ce… lire la suite
Question juridique n°23852 , Sep 24, 2013
508
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Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté reduite aux acquets et souhaitons acheter un bien immobilier. ma question est la suivante, je souhaite apporter un appor… lire la suite
Question juridique n°23884 , Sep 25, 2013
515
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Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et souhaitons acheter un bien immobilier. ma question est la suivante, je souhaite apporter un… lire la suite
Question juridique n°23893 , Sep 25, 2013
483
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J’ai acquis une maison en nom propre en 1980 je me suis marié en 1982 j’ai acquis un terrain à bâtir jouxtant ma maison en 83 , donc en communauté avec mon épouse. nous avons un pr… lire la suite
Question juridique n°24975 , Nov 24, 2013
936
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Mon frère sans enfant étant propriétaire de sa maison va se marier avec une femme ayant des enfants et aucun bien ,quel contrat doit-il établir pour qu’il puisse en cas de séparation resté … lire la suite
Question juridique n°25014 , Nov 26, 2013
571
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Ma fille étant en instance de divorce, dans le partage des biens, est-ce que les sommes que j’ai investi pour l’amélioration de leur habitat peuvent elles être prisent en compte lors du p… lire la suite
Question juridique n°25124 , Dec 2, 2013
708
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Je suis mariée sous le régime de la communauté. je suis la seule à apporter un salaire au foyer. puis-je acheter une maison en mon nom propre en excluant mon mari de cette vente? et puis-je… lire la suite
Question juridique n°25885 , Jan 26, 2014
202
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Ma mère, qui n'est plus autonome et ne dispose plus de ses capacités de jugement compte-tenu de sa maladie doit rentrer dans une maison de retraite. mariée sous le régime de la comm… lire la suite
Question juridique n°26112 , Feb 11, 2014
797
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Mon époux vient de décédé le 07/11/2013. nous n'avions pas fait de donations entre époux, aujourd'hui ma problématique est la suivante: mon époux a un fils d'un premier mariage, nous n'av… lire la suite

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Qui peut prétendre au paiement des sommes en compte courant d'associé commun en biens ... lire la suite

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs