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Commandement de payer
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Questions / Réponses rattachées à Commandement de payer (6)

Question juridique n°20384 , Feb 26, 2013
580
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Maitre j ai une locataire qui la majeure partie du temps ne paie pas son loyer intégralement ce mois ci je n ai reçu de l agence qui assure la gestion que l allocation logement que touche … lire la suite
Question juridique n°25962 , Jan 31, 2014
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Mon locataire est parti sans préavis, sans laisser d'adresse, avec le pass et les clés. un huissier pourra t-il, après les 2 mises en demeures que j'aurai notifiées-et qui reviendront… lire la suite
Question juridique n°26594 , Mar 23, 2014
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Je suis propriétaire, mes locataires ne me payent plus depuis février. je leur ai fait parvenir une lettre en rar leur rappelant ce qu'ils me devaient. je viens de recevoir de la … lire la suite
Question juridique n°26770 , Apr 7, 2014
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J'ai eu un mois de loyer en retard et aujourd'hui je viens de recevoir une lettre d'huissier me réclamant presque 80€ de plus que mon loyer initial. je n'ai pas reçu de lettre de la… lire la suite
Question juridique n°26797 , Apr 9, 2014
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Je dois 968 euros au pôle emploi pour un trop perçu je n'est rien demandé, j'ai déclaré que je travaillais et ils se sont trompés et voilà qu'ils envoient mon dossier à un huissier de justi… lire la suite
Question juridique n°27093 , May 7, 2014
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J'ai eu ce jour 1 avis de passage d'un huissier, concernant un iteratif commandement de payer. j'ai chez lui 3 dossiers en cours. un échelonnement mensuel a été mis en place, suite aux … lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Commandement de payer (2)

Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer
Dec 18, 2012
Il convient de s'intéresser à la régularité du commandement de payer valant ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation
Jun 27, 2013
Il appartient à l'emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l'audience d'orientation, sans quoi sa contestation est ... lire la suite

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre