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Code penal ARTICLE R621-2
"L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

Questions / Réponses rattachées à code penal ARTICLE R621-2 (1)

Question juridique n°27350 , Jun 5, 2014
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Bonsoir, je suis en instance de divorce depuis septembre 2013 suite à la découverte de la double vie de mr. a ce jour je n'ai jamais revu mon futur ex époux mais celui-ci ne cesse de… lire la suite

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu