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Code penal ARTICLE 441-1
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un Droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 €uros d’Amende."

Questions / Réponses rattachées à code penal ARTICLE 441-1 (2)

Question juridique n°27144 , May 13, 2014
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Je réédite ma question de bon sens, mon voisin n'été pas enclaver ( il a un passage ) quand j'ai acheté mon terrain la personne qui m'a vendu ce terrain avec la complicité du notaire … lire la suite
Question juridique n°27286 , May 26, 2014
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« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas