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Code penal ARTICLE 311-1
"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui."

Questions / Réponses rattachées à code penal ARTICLE 311-1 (2)

Question juridique n°25070 , Nov 29, 2013
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Nous avons acquis une maison au 26/08/2013. l’ancienne propriétaire souhaitait ne pas enlever 2 meubles lourds qui étaient au garage, ce que nous avons autorisé. elle nous a laiss… lire la suite
Question juridique n°26167 , Feb 14, 2014
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Il y a quelques mois de cela j'ai pris la carte bancaire a un ancien ami a moi qui me devait beaucoup d'argent. il a porté plainte contre moi pour vol. la gendarmerie ne m'a jamais cont… lire la suite

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr