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Code penal ARTICLE 222-16
"Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 €uros d’Amende."

Questions / Réponses rattachées à code penal ARTICLE 222-16 (1)

Question juridique n°27359 , Jun 6, 2014
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Je reçois anonymement des insultes (appels téléphoniques) d'une personne que j'ai réussi à identifier. que puis-je faire pour l'empêcher de continuer à me nuire ? je pensais dépos… lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard