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Code penal ARTICLE 133-4
"Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive."

Questions / Réponses rattachées à code penal ARTICLE 133-4 (1)

Question juridique n°25265 , Dec 10, 2013
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J’ai reçu un avis d’opposition administratif pour des amendes de 2007. j’aimerais savoir quel est le délai de prescription car je n’ai jamais reçu aucun courrier relatant ces faits. sur… lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus