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Code penal ARTICLE 132-16
"Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction."

Questions / Réponses rattachées à code penal ARTICLE 132-16 (1)

Question juridique n°27286 , May 26, 2014
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