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Code de procedure penale ARTICLE 89-1
(Loi N° 93-1013 du 24 Août 1993 Art. 10 du Journal Officiel du 25 Août 1993 en vigueur le 2 Septembre 1993)
(Loi N° 2000-516 du 15 Juin 2000 Art. 29 et 74 du Journal Officiel du 16 Juin 2000 en vigueur le 1er Janvier 2001)

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d’acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des Articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l’information et au plus tard le vingtième jour suivant l’envoi de l’avis prévu par le premier alinéa de l’Article 175, sous réserve des dispositions de l’Article 173-1.


S’il estime que le délai prévisible d’achèvement de l’information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le Juge d’instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l’avise qu’à l’expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l’Article 175-1.


Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu’elle pourra demander, en application de ce même Article, la clôture de la procédure à l’expiration d’un délai d’un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.


Les avis prévus au présent Article peuvent également être faits par lettre recommandée.


Questions / Réponses rattachées à code de procedure penale ARTICLE 89-1 (1)

Question juridique n°26388 , Mar 3, 2014
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Je me permets de vous contacter car je suis un peu perdu et je ne sais pas comment faire. je suis passé au tribunal en tant que victime sans avocat, j'ai eu le verdict voila un mois… lire la suite

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal