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Code de laction sociale et des familles ARTICLE L147-3

"La demande d’accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ou du Président du Conseil Général ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d’identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d’accès à ses origines."

Questions / Réponses rattachées à code de laction sociale et des familles ARTICLE L147-3 (1)

Question juridique n°27521 , Jun 23, 2014
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Sur mon acte de naissance copie conforme ne figure pas l'identité de ma mère, seul mon père déclare me reconnaître. puis-je connaître ma filiation maternelle ? lire la suite

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus