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Code de la securite sociale ARTICLE R354-1
"Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux Articles L353-1 et L353-2 adressent à la caisse ou à l’une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l’Article R173-4-1.
Lorsque les droits n’ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs régimes.
En cas de résidence à l’étranger ou pour l’application du deuxième Alinéa de l’Article L353-3, l’organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a liquidé ses droits.
La caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l’étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l’Article L353-3, l’un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires relève du régime local d’assurance maladie en application des 9º et 10º du II de l’Article L325-1.
Elle est également compétente pour recevoir les demandes tendant à l’attribution des pensions prévues aux Articles L357-9 et L357-10.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l’Acte de naissance de l’assuré.
Lorsque la demande est formée au Titre de l’inaptitude au travail, les documents prévus à l’Article R351-22 doivent y être joints.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l’accompagnent.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet."

Questions / Réponses rattachées à code de la securite sociale ARTICLE R354-1 (1)

Question juridique n°27465 , Jun 18, 2014
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