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Code de la securite sociale ARTICLE R142-6
"Lorsque la décision du Conseil d’Administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale prévu à l’Article L142-2.
Le délai d’un mois prévu à l’Alinéa précédent Court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de Sécurité Sociale.
Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents."

Questions / Réponses rattachées à code de la securite sociale ARTICLE R142-6 (1)

Question juridique n°27539 , Jun 25, 2014
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« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert