Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Code de la securite sociale ARTICLE R142-6
"Lorsque la décision du Conseil d’Administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale prévu à l’Article L142-2.
Le délai d’un mois prévu à l’Alinéa précédent Court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de Sécurité Sociale.
Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents."

Questions / Réponses rattachées à code de la securite sociale ARTICLE R142-6 (1)

Question juridique n°27539 , Jun 25, 2014
1485
vues
Suite à un litige qui m'oppose à l'assurance retraite sud est, j'ai saisi le tass à marseille par courrier recommandé le 29 avril 2014. l'accusé de réception est daté du 09 mai 2014. a … lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré