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Code de la securite sociale ARTICLE L861-1

"Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l’Article L380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par Décret, révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l’Article L861-3.
Cette révision prend effet chaque année au 1er Juillet.
Elle tient compte de l’évolution prévisible des prix de l’année civile en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le Taux d’évolution retenu pour fixer le plafond de l’année précédente et le Taux d’évolution des prix de cette même année.
Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l’€uro le plus proche.
La fraction d’€uro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Un Décret en Conseil d’État précise les conditions d’âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.
Les personnes mineures ayant atteint l’âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à Titre personnel, à leur demande, sur décision de l’autorité administrative, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l’Article L861-3.
Une action en récupération peut être exercée par l’organisme prestataire à l’encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa."

Questions / Réponses rattachées à code de la securite sociale ARTICLE L861-1 (1)

Question juridique n°27199 , May 18, 2014
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