Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Code de la securite sociale ARTICLE L581-3
"Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.
L’organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à Titre d’avance.
Avec l’accord du créancier d’aliments, l’organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu’elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l’ex-conjoint et des autres enfants du débiteur ainsi que les créances des Articles 214, 276 et 342 du Code Civil.
"

Questions / Réponses rattachées à code de la securite sociale ARTICLE L581-3 (1)

Question juridique n°27216 , May 20, 2014
1021
vues
Mon ex-mari ne paye plus de pension alimentaire depuis 4 ans, dernièrement quand je lui en ai parlé c'était clair que pour lui il n'en payerait plus. en faisant quelques recherches, j'ai … lire la suite

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr