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Code de la securite sociale ARTICLE L581-2
"Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de Justice devenue exécutoire, l’allocation de soutien familial est versée à Titre d’avance sur créance alimentaire.
L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure.
Lorsque l’un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de Justice devenue exécutoire, il est versé à Titre d’avance une allocation différentielle.
Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, à hauteur de la créance alimentaire susvisée, sans toutefois pouvoir excéder le montant de l’allocation de soutien familial.
L’organisme débiteur de prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier.
"

Questions / Réponses rattachées à code de la securite sociale ARTICLE L581-2 (1)

Question juridique n°27216 , 20 mai 2014
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