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Code de la route ARTICLE L234-1
"I. - Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 €uros d’amende.
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III. - Dans les cas prévus au I et II du présent Article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux Articles L325-1 à L325-3.
IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent Article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur."

Questions / Réponses rattachées à code de la route ARTICLE L234-1 (3)

Question juridique n°21517 , Apr 15, 2013
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Voila mon problème : je me suis fait retirer le permis en 2009 suite a un accident avec presque 2g d’alcool dans le sang. j’ai repassé mon permis il y a maintenant 2 ans ( avril 201… lire la suite
Question juridique n°25926 , Jan 29, 2014
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En juillet 2012 suite à un accident, avec un taux d'alcool supérieur à la norme, la cour me condamne à une annulation 1 an. donc en novembre 2013, je passe les examens médicaux pour… lire la suite
Question juridique n°27401 , Jun 11, 2014
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Mon mari a eu une suspension de permis suite à 1 contrôle d'alcoolémie. il est convoqué le 21 novembre au tribunal de saintes. je voudrais savoir les tarifs et les procédures à suivre s… lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu