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Code de la rout ARTICLE L221-2

"I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 €uros d’amende.
II. - Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent Article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’Article 131-8 du Code Pénal et selon les conditions prévues aux Articles 131-22 à 131-24 du même Code et à l’Article 20 5 de l’Ordonnance N° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
2º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux Articles 131-5 et 131-25 du Code Pénal.
3º (Alinéa supprimé)
4º L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
III. - L’immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux Articles L325-1 à L325-3."

Questions / Réponses rattachées à code de la rout ARTICLE L221-2 (1)

Question juridique n°19325 , Jan 15, 2013
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« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais