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Code de la construction et de lhabitation ARTICLE L271-4

"I. - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’Acte authentique de vente.
En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1º Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux Articles L1334-5 et L1334-6 du Code de la Santé Publique ;
2º L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’Article L1334-13 du même Code ;
3º L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’Article L133-6 du présent Code ;
4º L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’Article L134-6 du présent Code ;
5º Dans les zones mentionnées au I de l’Article L125-5 du Code de l’Environnement, l’état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même Article ;
6º Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’Article L134-1 du présent Code ;
7º L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’Article L134-7 ;
8º Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique.
Les documents mentionnés aux 1º, 4º et 7º ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.
Le document mentionné au 6º n’est pas requis en cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’Article L261-1.
Lorsque les locaux faisant l’objet de la vente sont soumis aux dispositions de la Loi Nº 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1º porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3º, 4º et 7º sur la partie privative du lot.
II. - En l’absence, lors de la signature de l’Acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1º, 2º, 3º, 4º, 7º et 8º du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l’absence, lors de la signature de l’Acte authentique de vente, du document mentionné au 5º du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au Juge une diminution du prix.
L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative."

Questions / Réponses rattachées à code de la construction et de lhabitation ARTICLE L271-4 (1)

Question juridique n°27133 , May 12, 2014
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« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre