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Questions / Réponses rattachées à CIVI (2)

Question juridique n°21442 , Apr 10, 2013
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Un jugement correctionnel a eu lieu contre mon ex mari pour coups et blessures avec une itt de 4 jours j’en suis la victime. il doit me verser 500 euros au titre de l’art 475-1 depuis le 3/… lire la suite
Question juridique n°23171 , Jul 16, 2013
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Mon concubin a porter plainte pour deux affaires agréssion sur sa personne ma question est:quelle procédure a engagée afin d étre indemniser de ses agresseurs comdanés a lui verser les somm… lire la suite

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu