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Charges légales locatives
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Actualités Juridique rattachées à Charges légales locatives (1)

DE LA JUSTIFICATIONNTARDIVE DES CHARGES LOCATIVES.
Nov 10, 2014
En application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, le bailleur régularise les charges annuelles et doit pouvoir en justifier. qu’en est t-il quand il y a défaut de justification ? un tribunal d’instance a condamné le bailleur a remboursé six années de ... lire la suite

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq