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Cession de droits indivis
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Questions / Réponses rattachées à Cession de droits indivis (7)

Question juridique n°19793 , Feb 2, 2013
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Je possède un terrain en indivision (bnd)suite à un héritage, nous sommes 3 propriétaires,mais les deux autres ne sont pas d’accord pour effectuer les partages. j’ai eu connaissance de l’ar… lire la suite
Question juridique n°20431 , Feb 27, 2013
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Mon ex concubin et moi avons acheté à parts égales une maison dont la valeur est estimée à 180000 euros.je souhaite racheter sa part et désire savoir quel type d’acte devra etre établi aupr… lire la suite
Question juridique n°20708 , Mar 11, 2013
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Suite succession je souhaiterais racheter la part de ma soeur, quelles démarches faut il faire vu que je souhaiterais proposer un prix sans passer par agence immobilère? j’envisage de log… lire la suite
Question juridique n°21525 , Apr 15, 2013
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Je me sépare d avec mon conjoint de fait, il veut vendre la maison qui est a nos deux noms, mais moi je veut la garder en continuant de payer à t il le droit de la vendre si je m objecte à … lire la suite
Question juridique n°21820 , Apr 30, 2013
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Dans une indivision (maison avec terrain), suite à une succession, un indivisaire peut-il racheter la part d’un autre indivisaire sans l’accord de tous les indivisaires? si oui, quelle est … lire la suite
Question juridique n°23439 , Sep 3, 2013
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J’ai une question a vous poser mes parents sont décédés il y a quelques années et je n’ai pas quitté le domicile familial j’ai toujours vécu chez mes parents et je me suis occupée de ma mam… lire la suite
Question juridique n°26934 , Apr 23, 2014
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Mon ami avait contracté avec son ex amie en indivision un pret immobilier. lui a 2 enfants, elle n'en a pas. aujourd'hui notre projet pour moi et mes enfants, et lui et ses enfants et d… lire la suite

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus