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Questions / Réponses rattachées à cession (9)

Question juridique n°19445 , Jan 21, 2013
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Une amie est propriétaire de sa maison; elle a une fille. si mon amie doit aller en maison de retraite et qu’elle n’a pas les moyens de payer, si elle vends sa maison , est ce une obliga… lire la suite
Question juridique n°19682 , Jan 29, 2013
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Ma mère et ma soeur ont vendu une maison. ma mère, usufruitière a touché 20% du montant de la vente et ma soeur, nue-propriétaire a touché 80%. ma soeur prétend que l’argent de l’usufr… lire la suite
Question juridique n°19860 , Feb 5, 2013
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Je suis veuve depuis peu de temps, une donation entre époux avait été faite. mes enfants n’ont pas hésité a ouvrir une autre procédure devant un notaire pour s’assurer de la succession et c… lire la suite
Question juridique n°20436 , Feb 27, 2013
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Ma mère est veuve depuis 20 ans et aujourd’hui un de mes frères lui demande sa part sur la maison. les papiers n’ont pas été fait au dernier vivant. est ce qu’il a le droit de demander sa p… lire la suite
Question juridique n°20733 , Mar 11, 2013
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J’ai un frère et une soeur qui sont tous les deux propriétaires de leur habitation. pour ma part, je dispose d’un logement de fonction avec un maigre loyer (135 € environ). je souhaiterai r… lire la suite
Question juridique n°20744 , Mar 12, 2013
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Mon père vient de décéder,ma mère,ma soeur et moi-même sommes ses héritiers.ma question se pose sur une maison de campagne dont mon père avait hérité de sa mère (je ne sais pas si ma pro… lire la suite
Question juridique n°21244 , Apr 3, 2013
725
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Il parait qu’il faut 2 ans à partir de la signature de la succession avant de pouvoir vendre librement un bien reçu en héritage, avant il faut que mon frère signe aussi? lire la suite
Question juridique n°22885 , Jun 28, 2013
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Nous avons acheter un appartement avec mon ex-conjointe il y a 5 ans,j’ai amené 100% de l’apport (soit environ 25000 euros) lors de la signature nous avons calculé les parts en considé… lire la suite
Question juridique n°22996 , Jul 4, 2013
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Ma mère vient de perdre son second mari.mon beau père à eu une fille d’un premier lit. ma mère vient de recevoir un papier du notaire lui disant que le partage est fait et qu’elle pou… lire la suite

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France