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Biens insaisissables
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Questions / Réponses rattachées à biens insaisissables (3)

Question juridique n°22624 , Jun 13, 2013
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Nous devons passé au tribunal pour la commission de surendettement.la dette colossale est des loyers impayés.le bailleur nous envoie l’huissier pour saisie vente de nos meubles biens corpor… lire la suite
Question juridique n°22712 , Jun 18, 2013
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Suite à la perte de mon emploi, j’ai eu des difficultés à payer mes impôts. bien qu’un échéancier a été mis en place, le sip dont je dépends a effectué une saisie à titre conservatoire de m… lire la suite
Question juridique n°23892 , Sep 25, 2013
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Je souhaiterai savoir, mon père touche une petite retraite,930e mensuel, a un petit loyer,440e. il à des dèttes,quel est le minimum vital sur lequel ils ne puissent le saisir. je vous … lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert