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Bien commun
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Questions / Réponses rattachées à Bien commun (5)

Question juridique n°21014 , 22 mars 2013
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En instance de divorce,l’ordonnance de non conciliation a été signée il y a 1 an, j’ai la jouissance gratuite de l’occupation de la maison jusqu’en juin 2013, terme de la période estimé… lire la suite
Question juridique n°21541 , 16 avr. 2013
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Au 15 juin je vais vivre chez mon fiancé (mariage prévu en juin 2014) il vient de signer une promesse de vente pour l’achat d’un appartement, mon nom ne peux figurer car je ne participe … lire la suite
Question juridique n°22414 , 1 juin 2013
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Mon mari et moi sommes en plein divorce. ses parents lui ont donné un terrain, sur l’acte notarie il est inscrit qu’il etait célibataire au moment de la donation alors que nous étions … lire la suite
Question juridique n°22569 , 11 juin 2013
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Mon ami et moi avons acheter ensemble une maison en 2008 aujourdhui nous souhaitons nous marier et aussi faire renegocier le pret de cette maison on nous a dit que le fait de renegocier le … lire la suite
Question juridique n°26855 , 14 avr. 2014
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Mon père a acheté un véhicule pour 33000 euros (véhicule de démonstration). le bon de commande a été édité le 22 mars 2012 avec une date de livraison au plus tard le 20 avril 2012 à la co… lire la suite

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris