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Bail rural

"Le bail rural est un contrat qui organise « la mise à disposition, à titre onéreux, d’un bien à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime » (article L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)."

Questions / Réponses rattachées à bail rural (9)

Question juridique n°20028 , Feb 11, 2013
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Depuis quelques années je loue à un fermier un terrain herbageux de 75a. il n’y a pas de bail, c’est une tacite reconduction. je souhaiterai récupérer ce terrain pour le vendre (une par… lire la suite
Question juridique n°22741 , Jun 19, 2013
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Je dois vendre une maison avec un champs attenant. je prêtais le champs a mon voisin agriculteur de main a main. lorsque j’ai mis le lot en vente, mon voisin m’a dit qu’il ne voulait pas ac… lire la suite
Question juridique n°25374 , Dec 16, 2013
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Je suis nu-propriétaire de terres agricoles. ces terres ont, au départ, été louées à une personne physique. ce locataire a ensuite constitué une earl familiale à laquelle les parc… lire la suite
Question juridique n°25716 , Jan 13, 2014
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Je loue depuis 20 ans (avec un bail de fermage) une terre pour une activité d'agriculteur bovins camargue". a) d'une part le fermier ne règle plus ses loyers depuis 18 mois. b) d'aut… lire la suite
Question juridique n°25811 , Jan 20, 2014
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Mon père étant décédé il y a deux ans, ma mère a repris l'exploitation des quelques hectares qu'il avait conservés. une e.t.a. est en charge des travaux (cultures céréales). ma mère sou… lire la suite
Question juridique n°25876 , Jan 25, 2014
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, j'ai conclut un bail à ferme, daté du 25/08/1996, de 9 ans reconductible avec un fermier, les paiement se font pour le 11/11 de chaque année. j'ai vendu mes terres (25 ha) le 04/0… lire la suite
Question juridique n°26395 , Mar 3, 2014
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Madame,monsieur, je souhaiterais reprendre mon terrain agricole dont je suis propriétaire, celui ci est actuellement loué avec un bail de neuf ans à un agriculteur. je souhaiterais l… lire la suite
Question juridique n°27066 , May 6, 2014
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Mon voisin exploite des terrains en location. il souhaite les laisser au profit d'un autre voisin. cependant cet autre voisin n'obtient pas l'autorisation d'exploiter auprès de l'admini… lire la suite
Question juridique n°27377 , Jun 9, 2014
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Ma mère loue un pré de 84 ares à un locataire qui a fait couper au ras du sol une haie sans lui demander l'autorisation (locataire retraité du secteur privé). la haie était composée de ch… lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre