Bail commercial
voire articles L.145-1 et suivants du code de commerce
Questions / Réponses rattachées à bail commercial (10)
Question juridique n°6150 ,
Feb 20, 2011
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Je suis proprietaire d’un fond de commerce depuis mars 2007,mon bail stipulait le paiement de l’eau sur presentation des factures et le propietaire avait declare la présence d un sous compt… lire la suite
Question juridique n°20362 ,
Feb 25, 2013
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Je suis locataire : il est inscrit sur mon bail commercial 3/6/9 :
"le preneur s’engage à tenir les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant la durée du ba… lire la suite
Question juridique n°20458 ,
Feb 28, 2013
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En 2008 j’ai acheté en indivision une maison avec un monsieur.
entre temps, suite aux harcèlements psychologiques, morales et menaces physiques (sans coups et blessures), j’ai du dé… lire la suite
Question juridique n°21127 ,
Mar 27, 2013
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J’ai signé un bail commercial en décembre 1989, il n’y a pas eu d’état des lieux car le commerce que j’ai acheté faisait suite à une liquidation judiciaire, je voudrais résilier le bail car… lire la suite
Question juridique n°22960 ,
Jul 2, 2013
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Je loue un local professionnel signé par bail et acte notarié pour une durée de 6 ans.
en octobre 2009, le preneur est décéder brutalement.
je viens de faire un deuxième commandem… lire la suite
Question juridique n°25552 ,
Jan 2, 2014
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Mon bail 3/6/9 est expiré depuis 2006 et prolongé par tacite reconduction jusqu’à maintenant.
j’ai trouvé un acheteur potentiel pour mon fonds de commerce, il veut passer à la vente… lire la suite
Question juridique n°25685 ,
Jan 9, 2014
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Nous avons un bail commercial d'hôtel.
nous avons reçu une offre de renouvellement avec une augmentation de 535,25€ pour passer de 2164.
75 à 2700e ht (il est dans son droit puisq… lire la suite
Question juridique n°26687 ,
Mar 31, 2014
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Je désire racheter un fonds de commerce (ancienne pension de famille avec gîtes et chambres).
le propriétaire, qui aujourd'hui n'exploite pas le fonds (il a un couple de gérants) cherche … lire la suite
Question juridique n°27337 ,
Jun 5, 2014
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Je suis le bailleur : le 12 mai 2014, j’ai fait faire par une avocate un courrier à mon locataire « congé avec offre de renouvellement de bail » par voie d'huissier. (déplafonnement de bail… lire la suite
Question juridique n°27412 ,
Jun 12, 2014
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Je suis locataire d'un local commercial depuis le 1er février 2000.
dans un premier temps il avait été établit un bail à titre précaire qui s'est terminé le 31/12/2001, étant toujou… lire la suite
Actualités Juridique rattachées à bail commercial (1)
La mort dans les baux commerciaux
Jun 4, 2015
Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches.
mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l’infranchissable obstacle de la mort.
qui ... lire la suite
« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu