Question juridique n°6150 ,
Feb 20, 2011
Je suis proprietaire d’un fond de commerce depuis mars 2007,mon bail stipulait le paiement de l’eau sur presentation des factures et le propietaire avait declare la présence d un sous compt…
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Question juridique n°20362 ,
Feb 25, 2013
Je suis locataire : il est inscrit sur mon bail commercial 3/6/9 :
"le preneur s’engage à tenir les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant la durée du ba…
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Question juridique n°20458 ,
Feb 28, 2013
En 2008 j’ai acheté en indivision une maison avec un monsieur.
entre temps, suite aux harcèlements psychologiques, morales et menaces physiques (sans coups et blessures), j’ai du dé…
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Question juridique n°21127 ,
Mar 27, 2013
J’ai signé un bail commercial en décembre 1989, il n’y a pas eu d’état des lieux car le commerce que j’ai acheté faisait suite à une liquidation judiciaire, je voudrais résilier le bail car…
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Question juridique n°22960 ,
Jul 2, 2013
Je loue un local professionnel signé par bail et acte notarié pour une durée de 6 ans.
en octobre 2009, le preneur est décéder brutalement.
je viens de faire un deuxième commandem…
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Question juridique n°25552 ,
Jan 2, 2014
Mon bail 3/6/9 est expiré depuis 2006 et prolongé par tacite reconduction jusqu’à maintenant.
j’ai trouvé un acheteur potentiel pour mon fonds de commerce, il veut passer à la vente…
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Question juridique n°25685 ,
Jan 9, 2014
Nous avons un bail commercial d'hôtel.
nous avons reçu une offre de renouvellement avec une augmentation de 535,25€ pour passer de 2164.
75 à 2700e ht (il est dans son droit puisq…
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Question juridique n°26687 ,
Mar 31, 2014
Je désire racheter un fonds de commerce (ancienne pension de famille avec gîtes et chambres).
le propriétaire, qui aujourd'hui n'exploite pas le fonds (il a un couple de gérants) cherche …
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Question juridique n°27337 ,
Jun 5, 2014
Je suis le bailleur : le 12 mai 2014, j’ai fait faire par une avocate un courrier à mon locataire « congé avec offre de renouvellement de bail » par voie d'huissier. (déplafonnement de bail…
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Question juridique n°27412 ,
Jun 12, 2014
Je suis locataire d'un local commercial depuis le 1er février 2000.
dans un premier temps il avait été établit un bail à titre précaire qui s'est terminé le 31/12/2001, étant toujou…
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