Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Bail à loyer
voire les dispositions de la Loi du 06 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986
 
 

Questions / Réponses rattachées à bail à loyer (40)

Question juridique n°7127 , Apr 1, 2011
575
vues
Divorcé depuis 1998, j’ai décidé de payer la p.a avec un supplément représentant le montant du loyer (mon ex conservant le logement). j’ai prévenu par courrier le bailleur de notre divorc… lire la suite
Question juridique n°15613 , Jul 2, 2012
411
vues
Je suis locataire d’un appartement, je n’ai jamais fait de bail écrit mais j’ai un engagement verbal (preuve avec les paiement de loyer). ma propriétaire vend son bien mais je n’ai reçu a… lire la suite
Question juridique n°15830 , Jul 10, 2012
608
vues
Ma femme et moi (propriétaire tous les 2) avons loué l'appartement à mon frère. ma femme et moi étant maintenant en froid, a t-elle le droit d’exclure mon frère de l'appartement et … lire la suite
Question juridique n°19217 , Jan 10, 2013
385
vues
Mes parents sont actuellement propriétaire d’un appartement. le locataire est dedans depuis un an, bénéficie d’un bail de trois ans. j’ai lu  que le propriétaire pouvait récu… lire la suite
Question juridique n°19229 , Jan 11, 2013
363
vues
Mon problème j'ai quitté un appartement il y a de cela 2 ans après avoir fait l'état des lieux qui est apparemment sans problème. l'ancien propriétaire ne m'a fait aucune remarque. … lire la suite
Question juridique n°19969 , Feb 9, 2013
369
vues
Suite a des impayes de loyer cause perte d'emploi notre propriÉtaire nous a coupe l'eau une 1 ere fois fin 2012. depuis hier et sans prevenir nous sommes de nouveau sans eau alors que je … lire la suite
Question juridique n°20049 , Feb 12, 2013
365
vues
Bailleur d’un meublé loué en résidence principale frappé par la suite d’un arrêté préfectoral déclaré impropre à l’habitation en juil/2010 + suspension des loyers, la locataire a déménagé l… lire la suite
Question juridique n°20240 , Feb 20, 2013
374
vues
L’agence refuse d’établir un état des lieux de sortie de l’appartement dont ma mère est locataire , hospitalisée a la suite de plusieurs avc, son état est comment dire mentalement et … lire la suite
Question juridique n°21438 , Apr 10, 2013
375
vues
Mon locataire ,même après l’intervention d’une huissier refuse de fourni l’attestations d’assurances et l’entretien chaudière et le solde d’arrières de loyers d’un montant de 578.56¬plus sa… lire la suite
Question juridique n°21563 , Apr 17, 2013
268
vues
Depuis 2010 je suis locataire dans une résidence. depuis le début du bail, le chauffage ( chaudière) ne fonctionnait pas bien. après avoir demande la réparation a plusieurs repris… lire la suite
Question juridique n°21580 , Apr 17, 2013
344
vues
Mes locataires, non mariés à l’époque, ont signés un contrat de bail novembre 2009. courant cette période ils se sont mariés. reçu le 12 avril 2013 en lrar la demande de désolida… lire la suite
Question juridique n°21847 , May 1, 2013
232
vues
Mon fils est rentré chez lui un soir est s’aperçoit que la vitre de séparation de son balcon est cassée en mille morceaux. il demande à son voisin s’il s’est apperçu de quelque chose.… lire la suite
Question juridique n°22303 , May 27, 2013
340
vues
Depuis le mois de février mon propriétaire ne prélève plus les loyers . l'électricité des partis commune on été coupé. plus de réception télévision plus de vm et impossible de le… lire la suite
Question juridique n°22460 , Jun 4, 2013
408
vues
J’ai louer un appartement avec une copine, nous avons tous les deux signer le bail et la clause de solidarité . cependant un mois plus tard une grosse dispute nous a séparé je me su… lire la suite
Question juridique n°23624 , Sep 12, 2013
327
vues
J’aurais besoin d’aide juridique pour le problème suivant: ma femme et moi avons aménagé dans une maison le 15 janvier 2013, j’étais seul à travaillé et mes beaux-parents se sont do… lire la suite
Question juridique n°24048 , Oct 4, 2013
278
vues
Je viens de recevoir un préavis d’un mois de la part d’un locataire pour cause d’allocation de retour à l’emploi, au moment de la signature du bail celui-ci faisait de l’intérim et elle … lire la suite
Question juridique n°24846 , Nov 17, 2013
462
vues
Pour raison familiale mon gendre me propose un bail à vie sans loyer concernant l'habitation d'un chalet de 50m2 situé sur sa propriété. que vaudrait un tel acte non notarié s'il devai… lire la suite
Question juridique n°25003 , Nov 26, 2013
404
vues
, locataire d’un pavillon jumelé avec garage, j’aimerai résilier le contrat de location du garage (contrat indépendant et caution supplémentaire), mais le prestataire refuse sans m… lire la suite
Question juridique n°25084 , Nov 30, 2013
443
vues
J’ai quitté l’appartement que je louait précédemment le 19 septembre. a l’heure d’aujourd’hui mon ancienne propriétaire ne m’a toujours pas rendu ma caution et me réclame l’argent du l… lire la suite
Question juridique n°25210 , Dec 6, 2013
451
vues
Bonsoir, j'ai loué en 2007 un logement sans état des lieu et mon bail ne le mentionne pas. mon propriétaire veut m'obliger à effectuer l'élagage des arbres de plus de 30 ans et de ta… lire la suite
Question juridique n°25273 , Dec 10, 2013
539
vues
, le propriétaire du logement que je louais il y a un an et demi refuse de me restituer la caution. je souhaiterai savoir comment je dois procéder pour récupérer cet argent? merci d’… lire la suite
Question juridique n°25279 , Dec 10, 2013
514
vues
, le départ des derniers locataires de la maison de mes parents a été assez cahotiques, pour ne pas dire violent. quelques semaines plus tard, les nouveaux locataires viennent de dé… lire la suite
Question juridique n°25456 , Dec 23, 2013
642
vues
Ma femme et moi nous a vont signer un bail de location pour un appartement. 15 jour après on veut partir on a trouvé un autre logement, je peux donner un préavis de 1 moi ou 15 jour… lire la suite
Question juridique n°25565 , Jan 3, 2014
528
vues
J’ai signé un contrat de location pour une chambre chez l’habitant pour une durée de 10 mois. dans le contrat il n’est pas précisé de durée de préavis si je souhaite résilier ce con… lire la suite
Question juridique n°25891 , Jan 27, 2014
434
vues
Étant en difficulté financière depuis mon licenciement du 12 septembre 2012, j'ai une dette de loyer et j'ai demandée à mon bailleur un plan d'apurement qui m'as été accordée. et aujourd'… lire la suite
Question juridique n°25959 , Jan 31, 2014
595
vues
Ma locataire ne me paie plus depuis deux mois, décembre et janvier, elle m'a donné son congé pour le 12 février ce matin le 2 février 2014. j'ai fait venir un huissier pour saisir ses meu… lire la suite
Question juridique n°25962 , Jan 31, 2014
698
vues
Mon locataire est parti sans préavis, sans laisser d'adresse, avec le pass et les clés. un huissier pourra t-il, après les 2 mises en demeures que j'aurai notifiées-et qui reviendront… lire la suite
Question juridique n°25982 , Feb 3, 2014
854
vues
Nous sommes locataires depuis 4 ans et avons 3 enfants. depuis 3 ans nous demandons au propriétaire de bien vouloir refaire 2 des 3 chambres car des moisissures sévères sur les murs sont … lire la suite
Question juridique n°26163 , Feb 14, 2014
546
vues
Cela fait 1 an que nous avons fait l'état des lieux de notre précédente maison, et à ce jour le propriétaire ne nous a pas rendu la caution. l'état des lieu était bon, et même meill… lire la suite
Question juridique n°26270 , Feb 22, 2014
489
vues
Ma fille a hébergé une personne qui a refusé de quitter les lieux au moment de la dédite, c'est à dire au 31 décembre. nous (parents-caution) avons continué de payer le loyer de janvier p… lire la suite
Question juridique n°26336 , Feb 27, 2014
499
vues
  lorsque l'etat des lieux doit être fait à la sortie (pour une location d'habitation) et que le propriétaire nous dit par téléphone qu'un huissier sera présent, sans que j'ai été… lire la suite
Question juridique n°26534 , Mar 18, 2014
614
vues
Ma propriétaire refuse de faire des travaux lui incombant dans le logement qu'elle m'a loué. À qui dois-je m'adresser pour déposer une plainte afin de l'obliger à respecter ses obligation… lire la suite
Question juridique n°26594 , Mar 23, 2014
752
vues
Je suis propriétaire, mes locataires ne me payent plus depuis février. je leur ai fait parvenir une lettre en rar leur rappelant ce qu'ils me devaient. je viens de recevoir de la … lire la suite
Question juridique n°27044 , May 5, 2014
526
vues
J'ai 70 ans, j'occupe un logement dit "social" je rencontre deux problèmes avec mon bailleur. je possède des placards coulissants les portes sortent de leur rail, le service entreti… lire la suite
Question juridique n°27049 , May 5, 2014
694
vues
  suite à deux loyers impayés pour cause de maladie et donc de baisse de salaire je me retrouve en assignation pour le mois de septembre. j'ai eu en mai et juin deux loyer impay… lire la suite
Question juridique n°27053 , May 5, 2014
562
vues
Je souhaiterai avoir un renseignement concernant des relances en recommandés. voici ma situation: nous sommes 2 colocataires a avoir signés sur le bail de location pour louer une ma… lire la suite
Question juridique n°27068 , May 6, 2014
470
vues
Je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire lorsque l'on se sépare de son compagnon mais qu'on est inscrit tous les deux sur le bail de location? actuellement c'est madame… lire la suite
Question juridique n°27069 , May 6, 2014
682
vues
Je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire lorsque l'on se sépare de son compagnon mais qu'on est inscrit tous les deux sur le bail de location. actuellement c'est madame… lire la suite
Question juridique n°27087 , May 7, 2014
605
vues
J'ai averti mon propriétaire en avril dernier que je quitterai mon logement (que j'occupe depuis 2004) fin mai 2014. il accepte le préavis réduit à un mois, mais n'est pas d'accord pour m… lire la suite
Question juridique n°27327 , Jun 4, 2014
872
vues
Mon appartement meublé a été loué par un agence à un locataire qui n'a pas payé les loyers et a quitté l'appartement sans la remise des clés. j'habite à l'étranger et l'agence m'a informé… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à bail à loyer (1)

DE LA JUSTIFICATIONNTARDIVE DES CHARGES LOCATIVES.
Nov 10, 2014
En application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, le bailleur régularise les charges annuelles et doit pouvoir en justifier. qu’en est t-il quand il y a défaut de justification ? un tribunal d’instance a condamné le bailleur a remboursé six années de ... lire la suite

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte