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Attribution dlu logement familial
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Questions / Réponses rattachées à Attribution dlu logement familial (2)

Question juridique n°25573 , Jan 3, 2014
531
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Je souhaiterai savoir si légalement parlant mon époux avec qui je suis en instance de divorce a le droit de donner congé du bail du logement familial sans mon consentement sachant qu’… lire la suite
Question juridique n°27386 , Jun 10, 2014
1418
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Cher maître, j'ai un bien immobilier acheté avec mon époux sous le régime de la communauté en 2010. je souhaite demander le divorce mais auparavant je compte faire une séparation de … lire la suite

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq