Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Articles 843 et 913 Code civil
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Articles 843 et 913 Code civil (1)

Question juridique n°22526 , Jun 8, 2013
716
vues
Ma mère, veuve de 85 ans souhaite donner de son vivant, à ses enfants le montant de son pel qui est arrivé au plafond (environ 30 000 €) en a-t-elle le droit ? si oui, peut-elle ne rien don… lire la suite

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais