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Articles 815 et suivants du code civil
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Questions / Réponses rattachées à articles 815 et suivants du code civil (4)

Question juridique n°22044 , May 14, 2013
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Je vous contacte car avec mon ami nous souhaitons acheter une maison. actuellement nous ne sommes ni maries ni pacsés et j’ai plus d’apport que lui. (20000 e d’ecart). nous ferons en revanc… lire la suite
Question juridique n°22173 , May 21, 2013
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Suite au décés de mon père, ma soeur étant décédée, mes 4 neveux et nièces ont en indivision un appartement et pour moi j’ai en indivision avec eux un terrain de faible valeur, j’en ai 50 %… lire la suite
Question juridique n°24589 , Oct 29, 2013
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J’ai herité de ma mère une parcelle de vigne qui n’est plus cultivée ,parcelle qui est en aoc (lors de la succession ,j’ai payé les frais sur ce lopin de terre) par contre celle-ci es… lire la suite
Question juridique n°24617 , Oct 31, 2013
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Nous sommes trois enfants dont un n’est pas d’accord pour vendre l’appartement de notre mère placée en ehpad. a son décès, avons nous le droit de le vendre sans avoir besoin de l’accord du … lire la suite

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac