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Articles 756 et suivants du code civil
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Questions / Réponses rattachées à articles 756 et suivants du code civil (3)

Question juridique n°22327 , May 28, 2013
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Je suis actuellement fiancée, mon fiancé souhaite acheter un parratement en frontière française/suisse.le crédit sera à sa charge en totalité est ce qu’il peut me léguer une part ( … lire la suite
Question juridique n°24900 , Nov 19, 2013
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Mon amie et moi avons chacun des enfants d’un premier mariage. si nous nous marions sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, et que je possède, avant mariage, des li… lire la suite
Question juridique n°24977 , Nov 24, 2013
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En 1999 ma conjointe et moi-même, avons acheté une maison. en 2002, nous nous sommes mariés et depuis nous n’avons pas averti notre notaire. est-ce nécessaire ? . que se passe t-il s… lire la suite

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris